Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet d’abonder de 30 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » : »
« - Logement social »
« - Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique »
« - Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé »
« Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM (comité interministériel pour l’Outre-mer) du 18 juillet 2023 qui ne fait pas moins de 7 propositions concrètes sur ce sujet, de l’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logement social. »
« La commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour la préparation du CIOM estime à 10 000 le nombre de demandes de logement social actives et à 60 % le taux de la population éligible au logement social ou très social en Guadeloupe. »
« Il apparait impératif, au regard des besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer pour 2024 en le renforçant de 30 millions d’euros supplémentaires, car il n’est pas possible de se satisfaire des chiffres en trompe-l’œil figurant dans le projet annuel de performances de la mission Outre-mer. »
« En effet, le nombre de logements locatifs sociaux réhabilités a subi une baisse substantielle, passant de 4 000 logements réhabilités en 2021 à 3 176 en 2022 (en passant de plus de 64 M€ à plus de 24 M€). »
« De même, le nombre de logements sociaux et très sociaux financés est passé de 3 700 en 2021 à 3 100 en 2022. »
« Il convient de préciser que les prévisions budgétaires indiquant une aide moyenne de LBU à hauteur de 24 000 €/logement, sont totalement déconnectées de la réalité des coûts de travaux et de construction. En 2022, les 105 millions dédiés à la construction de logement sociaux ont permis le financement de 3 100 soit une moyenne supérieure à 33 000 €/logement (source DPT). »
« Il faut regarder les chiffres sur plusieurs années pour constater que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer : »
« - 232 M€ en crédits de paiement dans le PLF 2017 contre 179 M€ dans le PLF 2023 ; »
« - 247 M€ en autorisations d’engagement dans le PLF 2017 contre 238 M€ dans le PLF 2023. »
« Dans le même temps, les besoins, eux, augmentaient. »
« Cette enveloppe, expressément dédiée aux activités du logement social, de l’adaptation du parc antillais au risque sismique, et de l’accession sociale à la propriété et l'amélioration du parc privé, s’inscrit en cohérence avec les priorités pour le logement annoncées par le CIOM. »
« Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 30 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social. »
« - Une diminution de 30 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.