Rejeté
Amendement n°II-605 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-605 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le coût de la vie à Mayotte dépasse largement celui de la métropole. »
« Par ailleurs, Mayotte est le département le plus pauvre de France. 77% de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté (contre 14% pour l'ensemble de la France). »
« Alors que le niveau de vie médian est de 1700 euros pour l'ensemble de la France, il atteint 260 euros à Mayotte, où au moins 10% de la population vit avec moins d’un euro par jour. »
« Le présent amendement propose d’augmenter la valeur nominale du « chèque alimentaire » à Mayotte, qui fait face à une inflation qui n’est plus supportable. Ce chèque alimentaire est destiné aux familles les plus démunies. Ce dispositif, mis en place en 2021 pour mémoire, a permis de débloquer 1,6 million d’euros pour Mayotte pour une durée de 3 mois sous la forme de chèques d’urgence alimentaire à destination d’environ 13 300 familles. En moyenne, ces dernières avaient reçu une aide de 40 euros par mois. »
« Sur indication du rapporteur de la mission en commission des finances, cette version de l'amendement propose une affectation alternative au sein du programme 123. »
« Afin de pérenniser ce chèque alimentaire et d'en augmenter la valeur nominale, il est proposé d’augmenter de 4 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action n°04 du programme « Conditions de vie outre-mer », et de réduire d’autant, pour les besoins de la recevabilité, les crédits de l'action 01 du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.