Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement transfère 131 520 898 € en CP de l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » vers l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » afin d’augmenter le budget alloué aux personnels pénitentiaires en Outre-mer. Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs de cet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une part de son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons au budget de la protection judiciaire de la jeunesse. »
« En 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dressait un constat alarmant de la surpopulation pénale dans les 15 établissements des départements d’outre-mer. 5 204 personnes y étaient détenues pour un nombre total de 4 065 places, soit un taux de surpopulation moyen de 128 %. La Guyane et les Antilles sont les territoires les plus touchés par le phénomène. Le taux de surpopulation carcérale est respectivement de 174 % et de 150 % pour les deux établissements de Guadeloupe et de 127 % pour celui de la Martinique. Il est de 150 % pour le centre pénitentiaire de Guyane. »
« Si la situation a pu s’améliorer dans certains territoires, il manque toujours de personnels pénitentiaires en nombre suffisant pour faire face à cette surpopulation. Ce travail, difficile, doit se faire dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire il faut y mettre des moyens, de manière pérenne. En ce sens le recrutement de contractuels n’est pas une solution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.