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Amendement n°II-712 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-712 — Article 35
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de repli vise à augmenter de 115 millions d’euros les crédits de la sécurité civile pour accompagner l’extension du risque de feu de forêt et de végétation et accompagner l’investissement des SDIS. »
« L’été dernier, le système de réponse de la sécurité civile avait été jugé « proche de sa rupture capacitaire » par le directeur de la sécurité civile. Si les budgets avaient été revus à la hausse dès la présentation du projet de loi de finances de 2023, ceux-ci correspondaient surtout à des crédits sans liens avec le changement climatique (comme les JO 2024), mais aussi et surtout à l’échéancier de paiement du renouvellement de la flotte aérienne, qui, même s’il contribue à accroître la robustesse de la sécurité civile, correspond à des arbitrages ayant été réalisés sans réelle prise en compte de l’évolution des risques liée au changement climatique. »
« À la suite du discours du Président du 28 octobre 2022, la loi de finances 2023 avait finalement ouvert de nouveaux moyens pour « répondre à une évolution du risque » et renforcer : »
« ● Les moyens des SIS avec les pactes capacitaires (+150 M€) et le cofinancement par l’État de matériels de lutte contre les feux de forêts ; »
« ● Les moyens aériens nationaux (+250 M€), par la location d’aéronefs bombardiers d’eau complémentaires ; »
« ● Les colonnes de renforts extra-départementales avec une prise en charge par l’État de la solidarité opérationnelle entre les SIS. »
« En cette fin d’année, les moyens importants ouverts en 2023 sont confortés en 2024 par « une 2 ème tranche de crédits au regard de l’avancement des projets ». »
« Une fois encore, si nous saluons ces budgets supplémentaires qui vont enfin permettre de dégager une marge de manœuvre supplémentaire pour l’investissement des SDIS, ceux-ci ne résolvent pas toute l’équation. En effet, qu’en est-il de la part des coûts de la sécurité civile, sans compter les questions relatives aux moyens humains, à la capacité des SDIS à financer leurs charges d’exploitation, ainsi que les difficultés d’organisation qui ne sont pas mentionnées ? »
« Afin de gager cette augmentation du budget du programme 161 « Sécurité civile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 115 millions d’euros au programme 176 « Police nationale » via son action n° 1 « Ordre public et protection de la souveraineté », et ce au profit de l’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ». »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
« Cet amendement est en accord avec les recommandations d’I4CE en lien avec leur plan d’adaptation au changement climatique de la France. Il représente une demande minimale, suivant ainsi la lignée des demandes de mes collègues, Mesdames Regol et Bellluco, qui ont respectivement sollicité 1,5 milliard d’euros et 300 millions d’euros en faveur des SDIS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.