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Amendement n°II-857 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-857 — Article 35
Déposé par
Vincent Seitlinger et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de rediriger 50 millions d'euros du programme "Administration pénitentiaire" vers le programme "Justice judiciaire". L'objectif est de faciliter la mise en place de pôles spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires. En outre, il est crucial d'augmenter le nombre de postes pour le traitement des affaires intrafamiliales. Cela nécessite une modification du plafond d'emploi actuel, afin de ne pas aggraver les conditions de travail déjà difficiles des magistrats en place. L'objectif n'est pas d'amputer une partie du budget du programme "Administration pénitentiaire" qui est déjà bas, mais de se conformer à l'obligation de compenser une dépense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.