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Amendement n°II-859 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-859 — Article 35
Déposé par
Vincent Seitlinger et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de réallouer 3 millions d'euros au profit de l'action 03 "Aide aux victimes" du programme 101 "Accès au droit et à la justice". Ces fonds seraient prélevés sur l'action 01 "Mise en œuvre des décisions judiciaires" du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse". »
« L'accompagnement des victimes constitue un élément crucial du système judiciaire, en particulier pour les victimes de violences. A ce titre, le bilan statistique annuel du Ministère de l'Intérieur, indique une hausse significative des coups et blessures volontaires . Cette augmentation alarmante justifie un renforcement des moyens alloués à l'aide aux victimes. »
« Par ailleurs, il est à noter que les mesures pénales actuellement en place pour les jeunes délinquants, sont souvent perçues comme insuffisamment dissuasives. Dans ce contexte, il semble judicieux de réaffecter une partie de ces fonds vers l'indemnisation et le soutien des victimes de violences. Cette réaffectation n'entraverait pas le fonctionnement de l'action 01 du programme 182, compte tenu de l'augmentation budgétaire proposée pour cette dernière. »
« Ainsi, cet amendement vise à répondre de manière plus adéquate aux besoins des victimes tout en questionnant l'efficacité des mesures pénales actuelles pour les jeunes délinquants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.