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Amendement n°II-860 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-860 — Article 35
Déposé par
Vincent Seitlinger et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objectif du présent amendement est d'allouer 1 000 000 euros de crédit à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice". Ces crédits sont prélevés de l'action 03 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". »
« L'objectif est de consolider les maisons de justice. En effet, depuis la fusion des Tribunaux d'instance (TI) et des Tribunaux de grande instance (TGI) en Tribunaux judiciaires (TJ), les justiciables dont éloignés des tribunaux. De ce fait, les maisons du droit et de la justice nous apparaissent comme une bonne solution pour rapprocher le citoyen de la justice. »
« Puisque le dispositif exige que l'on prenne de l'argent d'un autre programme, nous pensons qu'il est judicieux de le prélever de l'action 03 du programme n°310. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.