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Amendement n°II-861 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-861 — Article 35
Déposé par
Vincent Seitlinger et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et la formation de l’administration pénitentiaire car il est nécessaire d'allouer plus de moyens aux services pénitenciers lesquels ont besoin de financements croissants. Cet amendement vise donc à prélever 300.000 euros sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », hors titre 2, dans son action 01 « Conseil supérieur de la magistrature », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite les créditer au programme 107 « Administration pénitentiaire », dans son action 04 « soutien et formation ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.