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Amendement n°II-864 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-864 — Article 35
Déposé par
Vincent Seitlinger et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration pénitentiaire »), vers la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »), et ce pour palier le manque de moyens de nos institutions judiciaires face au surnombre d’affaires en cours tout en modérant les crédits de paiement élevés de la mission d’accompagnement des détenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.