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Amendement n°II-867 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-867 — Article 35
Déposé par
Vincent Seitlinger et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objectif de renforcer les ressources allouées à la police judiciaire, qui joue un rôle crucial dans le soutien à la justice. Malheureusement, cette branche de notre police nationale est actuellement reléguée au second plan des priorités gouvernementales. Le budget qui lui est attribué a fortement diminué. »
« Contrairement à la police de terrain, la police judiciaire gère des dossiers complexes et se consacre à des enquêtes approfondies pour combattre la criminalité organisée. »
« Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d'augmenter le financement de l'action 05 du programme 176 de 20 millions d'euros. Conformément aux exigences de l'article 40 de la Constitution, la compensation financière est fléchée depuis l'action 05 du programme 152. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.