Rejeté
Amendement n°II-871 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les greffiers sont les oubliés de notre système de justice. Diplômés le plus souvent de Bac+3 à Bac+5, les greffiers sont assermentés et interviennent dans tous les contentieux et à toutes les étapes de procédure pénale ou civile. Leur rôle d'authentification des actes judiciaires, de rédaction et d'assistance du magistrat est essentiel. Ils sont indispensables pour que justice soit rendue. »
« Pourtant, leur salaire est très insuffisant. Environ 1700 euros en début de carrière et à peine plus de 2500 euros en fin carrière. »
« Cet amendement a pour but de mettre en place un plan de revalorisation du métier de greffier en proposant une augmentation de 1000 euros pour les 11.000 greffiers du pays »
« Cet amendement propose le transfert de 11 millions d'euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers une nouvelle ligne budgétaire « Revalorisation des greffiers » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.