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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-916 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023

Amendement n°II-916 — Article 35

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Alors que le budget pour l’action sociale en direction des agents de police s’élève à 43,9 millions d’euros pour 2024, les écologistes estiment que cette somme est insuffisante, en particulier concernant le programme de mobilisation contre le suicide qui ne bénéficie que d’un budget de 2,89 millions d’euros alors que le problème nécessite des actions bien plus fortes. »

« Cet amendement propose par conséquent une hausse substantielle du budget dédié à l’action sociale pour atteindre 175 millions d’euros en 2024. Il s’agit de permettre le financement d’actions de prévention des suicides, par exemple via le remboursement intégral des séances de psy pour les policières et les policiers, d’accroître les sommes dédiées à l’aide au logement des agents, confrontés à une difficulté à se loger, ou encore d'augmenter les subventions attribuées aux associations, notamment FLAG!. »

« Il est par conséquent proposé de transférer 131,1 millions d’euros en AE et CP du programme “Sécurité civile” vers le programme “Police nationale”. »

« Il est évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la sécurité civile de moyens dont elle a urgemment besoin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 31 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.