Rejeté
Amendement n°II-919 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Amendement n°II-919 — Article 35
Déposé par
Bruno Bilde et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans le projet de budget pour 2024, le montant des taxes affectées, c'est à dire l'ensemble des sommes prélevées par l'Etat sur les jeux, sur les paris sportifs et sur les droits télévisuels "taxe Buffet" doit rester constant par rapport à 2023. »
« Le Gouvernement se refuse toujours à déplafonner les taxes affectées, ce qui pourtant permettrait de financer la pratique sportive et la construction et l'entretien de nombreuses infrastructures sportives vieillissantes. La part des paris sportifs fléchés vers le sport n'est que de 19% ce qui pose question alors que cela représenterait une source de revenus très importante pour les politiques publiques en matière de sport. Ce déplafonnement permettrait de financer un "plan Marshall" pour rénover les équipements sportifs, ce que les élus locaux réclament depuis plus de dix ans. »
« A défaut de pouvoir procéder à un déplafonnement des taxes prélevées par l'Etat, cet amendement propose une augmentation de la contribution de l'Etat de 100 000 000 d'euros à l'Agence nationale du Sport. »
« L'action 01 "Promotion du sport pour le plus grand nombre" du programme 219 "Sport" est abondée de 100 000 000 d'euros. »
« Pour respecter les règles de recevabilité 100 000 000 d'euros sont prélevés en AE et CP à l'action 02 "Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire" du programme 163 "Jeunesse et vie associative." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.