I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Cet amendement vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 pour les entreprises qui répondent à la définition des superprofits. »
« Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que les fonds alloués aux entreprises aillent à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements. »
« Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d’organiser la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ? »
« Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.