Non soutenu
Amendement n°II-1003 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le projet de loi de finances pour 2024 consacre 55,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 46,8 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires. »
« Pour mémoire, le PLF pour 2021 consacrait 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à cette sécurisation. »
« En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites. »
« La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant le contrôle renforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques. »
« Dans le bleu budgétaire, il est indiqué que "La DAP poursuivra en 2024 les actions visant à sécuriser les établissements ainsi que les SPIP et à mieux protéger les personnels sur leur lieu de travail : déploiement des dispositifs anti-projections et anti-drones, modernisation des systèmes de radiocommunication, de la vidéosurveillance et des portiques de détection, etc". »
« il n'y a cependant aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des unités cynotechniques et connaître une éventuelle augmentation par rapport aux précédents PLF. Dans le bleu budgétaire, il est juste indiqué que " les unités cynotechniques participeront avec les forces de l’ordre aux contrôles des sites des épreuves" dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques (JOP) en 2024. »
« Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement par le développement des unités cynotechniques. »
« Cet amendement : »
« – augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ; »
« – et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.