Rejeté
Amendement n°II-1010 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Amendement n°II-1010 — Article 35
Déposé par
Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Un rapport réalisé conjointement par plusieurs inspections pointe l'accumulation de procédures pour les policières et les policiers (2,7 millions de dossiers en 2022), qui peinent à y faire face avec en moyenne 180 dossiers chacun par an. En outre, ce stock déjà colossal devrait croître avec le renforcement des effectifs sur la voie publique souhaité par le Gouvernement. »
« Pour faire face à ce problème, le rapport émet différentes recommandations, et notamment celle de renforcer les effectifs de police judiciaire avec 2 500 ETP supplémentaires sur 5 ans. »
« Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur cette situation et proposer la création de ces postes supplémentaires au sein des services de police judiciaire. »
« Il est par conséquent proposé de transférer 150 millions d'euros en AE et CP de l'action "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" du programme "Sécurité civile" vers l'action "Missions de police judiciaire et concours à la justice" du programme "Police nationale". »
« Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage pour ne pas priver notre sécurité civile des moyens dont elle a besoin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.