Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement nous proposons d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines. »
« Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques. »
« Il est indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques : océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane). »
« Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 42 millions d’euros en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder un nouveau programme « Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins » de 42 millions d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d’euros a été fait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5 IRA préexistants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.