Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, nous proposons une revalorisation de 30 % des salaires des enseignants au premier janvier 2024. »
« Après un gel quasi-continu depuis 2010, le point d’indice des agents de l’État a été revalorisé de 1,5 % au 1 er juillet 2023. Cependant, cette augmentation ne permet même pas de compenser la hausse des prix, puisqu’en septembre 2023, l’inflation atteignait 4,9 %. »
« Plus encore, seule une minorité d’enseignants bénéficient des grandes augmentations hors dégel du point d’indice. En réalité, 10 % uniquement des équivalent temps plein ont une augmentation de plus de 200 € puisqu’elle nécessite d’avoir entre 4 à 11,5 années de carrière. La majorité des équivalent temps plein ayant plus de 14,5 années de carrières, c’est-à-dire 67 % d’entre eux, n’ont que 3,4 % d’augmentation soit 95 €. »
« Pour compenser le gel du point d’indice, il faudrait une augmentation des salaires de l’ordre de 30 %. »
« Nous proposons que les salaires en euros constants des enseignants reviennent à leur niveau du début des années 2010, de façon à ce qu’ils retrouvent le pouvoir d’achat qui a été lentement érodé par l’inflation. »
« Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. »
« Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». »
« Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert des crédits de 1 euro en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Rattrapage du pouvoir d’achat ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.