Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de soutien aux collectivités locales afin de les aider à financer le surplus de frais de chauffage des locaux des établissements scolaires lié à l’augmentation du prix de l’énergie. »
« De nombreuses collectivités locales annoncent déjà rencontrer des difficultés financières qui mettent en péril leur capacité à chauffer correctement les locaux des établissements scolaires dont elles ont la charge. Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificatives pour 2022, un « filet de sécurité » destiné aux communes a été mis en place dans l’objectif de les soutenir face à l’augmentation des prix de l’énergie. Il a toutefois été jugé inadapté car présentait une éligibilité trop restrictive selon le Comité des finances locales. Plus encore, les 430 millions qui y étaient dédiés sont manifestement insuffisants face à l’explosion des prix de l’énergie qui pèsent sur les communes. A la rentrée 2022, de nombreux établissements ont baissé le chauffage atteignant les 10 degrés dans les salles de classe. »
« Pour éviter que le manque de moyens pour chauffer les établissements ne mette en péril l’année scolaire, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux collectivités locales visant à compenser le surcoût de l’énergie. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 300 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités pour faire face aux dépenses de chauffage des établissements ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.