Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’Éducation nationale fournisse les fournitures scolaires à tous les élèves d’élémentaires. »
« Alors que le coût des fournitures scolaires a encore augmenté à la rentrée 2023, atteignant 233 € pour les familles (selon la Confédération syndicale des familles), nous considérons que l’Education nationale devrait prendre en charge le coût des fournitures scolaires. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages mais également d’une mesure d’égalité pour tous les élèves de France. »
« Cette mesure est estimée à 478 570 350 €. »
« Par ce que les règles budgétaires nous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposons de retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme « Enseignement privé ». En effet, nous considérons que les dotations de fonctionnement aux établissements privés mériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction du respect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendement propose : »
« - d’abonder de 478 570 350 € l’action 02 - Enseignement élémentaire - du programme 140 Enseignement scolaire public du 1 er degré ; »
« - de retirer 478 570 350 € de l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.