Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyens permettant de garantir une offre minimum d’enseignements facultatifs dans tous les établissements. »
« En effet, la suppression d'emplois d'enseignants année après année entraine une trop faible dotations dans les lycées agricoles pour assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes et grilles horaires, soit un manque estimé à 30 000 h. »
« De même, il n'est pas possible d'assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 h x 216 lycées agricoles publics), soit un manque estimée de 23 328 h. »
« Pour restaurer les besoins non couverts actuellement et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes, soit 9504 h, ou encore l’agronomie (AET), soit 6 480 h, Il est nécessaire de budgéter 15 984 h au total. »
« Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 h correspond selon le SNETAP-FSU à 46 ETPT. Le coût de cette mesure est évalué par le syndicat à 1 988 534 euros. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 988 534 euros en autorisations d'engagement et 1 988 534 euros en crédits de paiement, vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.