Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, le parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». »
« Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. »
« Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise. De plus, cet amendement s'inscrit dans le développement des techniques d'enquêtes intrusives (activation à distance des appareils connectés, perquisition de nuit) déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et souhaite encadrer a minima de garanties ces dispositifs d'enquête. »
« Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 4 millions d’euros d’AE et de CP, notamment sur le budget concernant le déploiement des caméras piétons, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.