Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer le nombre des personnels dédiés à l'accès au droit, à l'aide à la victime et à l'aide juridictionnelle. »
« Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet du Gouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 années supplémentaires, en témoigne le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui déploie les juristes assistants en lieu et place de magistrats et de greffiers dans les tribunaux. »
« De plus le projet gouvernemental prévoit désormais l'ouverture de 18 000 places de prison supplémentaires ou encore de 20 Centres éducatifs fermés promis. Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder. Ce redéploiement de crédits permettra notamment de financer 400 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aide juridictionnelle sur cet exercice budgétaire (notre projet étant le financement de 2000 de ces personnels sur 5 ans). »
« Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 15 millions d’AE et de CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous- main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » du même montant en AE et CP redéployé à hauteur de 5 millions par action pour les actions suivantes : 01 « Aide juridictionnelle ; 02 »Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" et 03 "Aide aux victimes" . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.