Rejeté
Amendement n°II-1452 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023
Amendement n°II-1452 — Article 35
Déposé par
Michaël Taverne et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Au même titre que pour les forces de l'ordre, la formation constitue un enjeu majeur pour le personnel de l'administration pénitentiaire. A ce titre, la baisse de 5,67% du budget alloué à l'action "soutien et formation" paraît plus que discutable tant les besoins sont réels. »
« En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 3,59 millions d'euros l'action 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 06 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire". »
« Cette augmentation correspond à une hausse de 10% du budget de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). »
« En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.