Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de rédéployer dans un nouveau programme les crédits relatifs à l'accès au droit et à la justice pour les territoires ultra-marins. »
« Les parlementaires du groupe LFI-NUPES cherchent à visibiliser l'accès au droit et à la justice dans les territoires ultras-marins afin de mieux cibler les besoins de l'aide juridictionnelle. Ce programme devra ventiler les crédits en créant une action par barreau dans les territoires ultras-marins. Cette répartition permet de mieux cibler les besoins, en fonction des spécificités de chaque territoire. »
« Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 15 217 787 euros de l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" pour abonder un programme nouvellement créé "Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins" »
« Cet amendement a été travaillé avec le CNB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.