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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-1455 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023

Amendement n°II-1455 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à revaloriser, de manière conséquente, l'aide juridicitonnelle pilier nécessaire de l'accès au droit et à la justice. »

« Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet du Gouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera donc l’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 18 000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs fermés promis. »

« Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder. »

« Cet amendement vise précisément à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle, pierre angulaire de l’accès à la justice et aux droits pour tous. »

« Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 650 000 000 euros en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous- main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de 650 000 000 euros en AE et CP sur l’action 01 « Aide juridictionnelle ». Cela doublerait le budget de l’aide juridictionnelle. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 18 voix pour, 30 contre

Scrutin public n°2840 · séance du 2 novembre 2023