Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins par territoire des dispositifs de bracelets anti-rapprochements et téléphones grave danger.
« Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre en place une étude des besoins par territoire en bracelets anti-rapprochement et téléphones graves dangers. »
« En effet, dans son rapport de septembre 2023, la Cour des Comptes souligne que lorsque ces deux mesures ont été mises en place, aucune étude des besoins n’a été réalisée. Autrement dit, le gouvernement a fixé des chiffres à atteindre sans les fonder sur des données de terrain afin de connaitre les besoins selon les territoires. Ainsi dans ce budget le nombre de ces dispositifs est augmenté, mais sans aucune référence à une réalité qui est finalement inconnue. »
« Il semble donc important qu’une étude des besoins soit menée par territoire, afin d’y mettre les moyens nécessaires en prenant en compte les retours d’expériences et les spécificités de chaque territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.