Rejeté
Amendement n°II-1498 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023
Amendement n°II-1498 — Article 35
Déposé par
Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer 10 000 000 euros du programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 06 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 08 « Immigration, asile et intégration ». »
« « En 2021, le taux d’application réelle des OQTF serait seulement de 5,7%. 3.500 reconduites effectives sur plus de 61.000 OQTF notifiées. » Pourtant, dix ans plus tôt, le taux d'application était de 22 %. Si ce taux n'est pas satisfaisant, il montre que la France peut être plus rigoureuse. Il faut mettre fin à la non-exécution des OQTF en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.