Rejeté
Amendement n°II-1499 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023
Amendement n°II-1499 — Article 35
Déposé par
Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer 35 000 000 euros du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 01 « Etat-major et services centraux » vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ». »
« L'action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354, subit cette année une baisse de près de 5 % en AE et en CP. Or cette action finance le réseau des préfectures assurant les fonctions relevant de la règlementation générale, de la garantie apportée à l'identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres. »
« Le renouvellement d'un passeport ou d'une carte d'identité demande des délais très longs pour les Français dépassant les trois ou quatre mois. Cette situation est insupportable au quotidien pour les Français. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.