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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-1711 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023

Amendement n°II-1711 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter les salaires des accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH). »

« La rentrée 2023 a été catastrophique pour de nombreux élèves en situation de handicap, qui n’ont pu bénéficier de l’accompagnement dont ils ont besoin. Les rectorats peinent à recruter des AESH, et cela en partie parce que les salaires sont particulièrement faibles. L’augmentation du point d’indice n’a pas répondu à la promesse d’augmentation de 10 % du salaire des AESH. Les salaires n’augmentent que très peu correspondant pour les AESH aux plus bas échelons à une rémunération en dessous du seuil de pauvreté. Nous demandons une revalorisation de leur salaire à hauteur de 5,8 % couvrant ainsi l’inflation prévue par la Banque de France en 2023. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 172 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.