Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'amendement proposé prévoit la création d'une nouveau programme, financé à hauteur de 1 million d'euros, afin de revaloriser le barème de l'aide juridictionnelle en Polynésie française. »
« Actuellement les polynésiens sont soumis aux mêmes barèmes qu'en France hexagonale pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, malgré un coût de la vie nettement plus élevé (+31% en 2022 selon l'Institut statistique de la Polynésie française) et des difficultés majeures dans l'accès au droit et à la justice. De plus, le dispositif ne prend pas en compte les aides sociales dans le calcul des revenus, ce qui crée une rupture d'égalité supplémentaire entre les justiciables polynésiens et les justiciables hexagonaux étant donné que la Polynésie a peu d'amortisseurs sociaux. Il est donc demandé au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rehausser les barèmes de l'aide juridictionnelle en Polynésie pour prendre en compte ces différences. C'est une demande qui a également été portée par le Conseil économique social environnemental et culturel de la Polynésie française en 2021. »
« Le budget dédié à l'accès au droit et à la justice en Polynésie s'élève à 2 732 750 euros. Il est ainsi demandé 1 million d'euros de crédits supplémentaires afin de financer cette hausse des barèmes de l'aide juridictionnelle. »
« Afin de répondre aux règles de recevabilité budgétaire, il est prélevé 1 million d'euros en AE et CP de l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" au profit d'un nouveau programme dénommé "Barèmes de l'aide juridictionnelle en Polynésie". Il est demandé au gouvernement de lever le gage afin de ne pas diminuer le budget de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.