Rejeté
Amendement n°II-1834 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1834 — Article 35
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter les crédits affectés aux recrutements de magistrats prévus en 2024. »
« La justice est en crise : des délais de traitement indécents, une charge de travail intenable et une perte de sens totale. Et pour cause : la France se classe parmi les plus mauvais élèves du Conseil de l’Europe en matière de moyens accordés au fonctionnement de sa justice. Elle ne dispose que de 9000 magistrats alors qu’il en faudrait 22 000 pour atteindre les standards européens. »
« Pourtant les mesures annoncées ne permettront pas d’en finir avec la maltraitance du personnel et des justiciables. Ce ne sont pas en effet les 1500 magistrats supplémentaires sur 5 ans prévus par la loi de programmation en cours d’adoption, qui permettront de combler notre immense retard. »
« Le chiffre de 327 magistrats supplémentaires en 2024 apparaît d’autant plus dérisoire qu’il est très loin de correspondre aux besoins recensés par l’ensemble des acteurs de l’institution judiciaire. Les premiers référentiels établis par le groupe d’étude sur la charge de travail des magistrats démontrent en effet qu’il en faudrait 2 à 3 fois plus (et 3 à 4 fois plus dans certaines fonctions comme l’instruction) pour fonctionner normalement et non en mode « dégradé » comme c’est le cas actuellement. Lors de l’examen de la loi de programmation, mon groupe a expressément demandé à ce que ces référentiels pilotés par la DSJ servent de base à la construction du budget. Il n’en est rien. Pire, ces référentiels ne sont toujours pas diffusés dans l’attente d’un prétendu « contrôle de cohérence ». »
« Nous estimons qu’il faudrait tripler le nombre de magistrats supplémentaires pour l’année 2024 ce qui correspond à une augmentation de 150 millions d’euros en AE et en CP. Par cet amendement, nous suggérons d’allouer cette somme au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.