Rejeté
Amendement n°II-1835 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1835 — Article 35
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter les crédits affectés aux recrutements des greffiers. »
« Le manque de greffiers impacte considérablement la qualité du système judiciaire français. Ces fonctionnaires indispensables au bon fonctionnement des tribunaux subissent pourtant une charge de travail de plus en lourde, due au manque de moyens et d’investissements. »
« Les conséquences sont nombreuses : dossiers traités en urgence, reports d’audiences, arrêts maladies, recrutement de contractuels non formés… »
« Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n’est pas en cohérence avec le ratio ayant généralement cours dans les juridictions de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Surtout, il ne permettra pas à la France de combler son retard au niveau européen : 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants en France quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61. »
« Par cet amendement, nous proposons d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.