Rejeté
Amendement n°II-1838 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1838 — Article 35
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement le groupe écologiste propose d'augmenter des moyens dédiés à la rénovation du parc pénitentiaire existant. »
« Le budget consacré à l’entretien lourd du parc carcéral est plus de dix fois inférieur à celui dédié à la construction de nouvelles places de prison. Il accuse même une baisse de 26 millions d'euros par rapport à l’année dernière. En parallèle, 7 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la sécurisation des établissements. Cette répartition budgétaire est dramatique au vu de la situation d’insalubrité des prisons françaises. Faut-il rappeler que la France a été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme du fait de l'indignité de ses conditions de détention ? Les rapports se succèdent et le constat est toujours aussi accablant : le budget alloué à l'entretien du parc est désespérément faible. »
« A la prison de Varces par exemple, sur laquelle la Contrôleuse générale des lieux de privation de libertés a récemment alerté les pouvoirs publics, les espaces collectifs et les cellules sont totalement vétustes. Les bâtiments ne sont ni isolés ni ventilés, ce qui entraine l’apparition de moisissures sur les murs, déjà sales et détériorés. Les cellules ont souvent des fenêtres qui ne ferment pas, dont les vitres sont cassées ou ont disparu : les détenus sont contrainst d'occulter les ouvertures pour se protéger de la chaleur ou du froid. Et en été, la température y est insoutenable. Dans certaines cellules, l’état des installations électriques présente même des risques d’incendie et d’électrocution. »
« Le groupe écologiste propose d'augmenter l'enveloppe dédiée à la rénovation de 150 millions d'euros, en AE et en CP sur l’action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire et en abaissant du même montant l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.