Rejeté
Amendement n°II-1841 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1841 — Article 35
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe écologiste propose un renforcement substantiel des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). »
« Les juges des enfants témoignent de difficultés croissantes des services de la PJJ. Leur fonction d’assistance éducative est tout particulièrement bouleversée, du fait des moyens affectés à la mise en œuvre dite prioritaire du code de justice pénale des mineurs. La priorité donnée au pénal aggrave considérablement la situation des mineurs en danger, d’autant que le nombre d’enfants suivis a augmenté de 15% entre 2015 et 2021. »
« Alors qu’un enfant meurt tous les cinq jours du fait de maltraitances de son entourage proche, 92 emplois supplémentaires seulement seront affectés au budget de la PJJ cette année. Ce chiffre montre que le gouvernement ne prend pas la mesure de l’urgence. »
« Par cet amendement le groupe écologiste demande donc à ce qu’une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires soit allouée à l’action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » par transfert des sommes affectées à l’action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.