Adopté
Amendement n°II-1842 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1842 — Article 35
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le groupe écologiste souhaite permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier »
« d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ. »
« Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, nous estimons que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé. »
« Par cet amendement, nous proposons donc de systématiser la présence de l’avocat auprès des enfants en assistance éducative. »
« Il est prévu d'augmenter de 107 millions d'euros les crédits affectés à l'action 01 "Aide juridictionnelle" du Programme 101 "Accès au droit et à la justice" et d'abaisser du même montant les crédits affectés à l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.