Rejeté
Amendement n°II-1843 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1843 — Article 35
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe écolologiste souhaite que toutes les victimes soient assistées d'un avocat lors des auditions au titre de l'aide juridictionnelle (AJ). »
« A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation, via l'AJ, de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, si l'on excepte l’assistance lors »
« des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. »
« Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, le groupe écologiste estime que la victime devrait pouvoir solliciter cette aide juridictionnelle pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée. »
« Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport Plan Rouge Vif. »
« Nous proposons donc d'augmenter de 100 millions d'euros l'enveloppe dédiée à l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" et d'abaisser du même montant l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du Programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous demandons à ce que le Gouvernement lève ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.