Rejeté Amendement n°II-1844 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023

Amendement n°II-1844 — Article 35

Déposé par Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe écologiste propose de revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. »

« En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soient leurs »

« revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité. »

« Cependant, tous les rapports, notamment le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, constatent que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents. »

« Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, le groupe écologiste propose, avec le CNB, la revalorisation immédiate du montant de l’unité »

« de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation. »

« Il est proposé d'augmenter de 80 millions d'euros l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" et d'abaisser du même montant l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous demandons la levée de ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →