Rejeté
Amendement n°II-1845 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1845 — Article 35
Déposé par
Naïma Moutchou et 9 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone. Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à 14.637.300€. »
« Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter des précisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveau programme (justification au premier euro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actions que de territoires ultra-marins. Chacune de ces »
« actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires et développerait les éléments de la dépense par nature (dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention). Cet amendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur la situation budgétaire »
« réelle de l’accès au droit dans les collectivités ultra-marines et le cas échéant, d’y apporter des mesures pertinentes et adaptées »
« Pour la création de ce programme, cet amendement transfère 15.217.787€ en AE et en CP de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 "Accès au droit et à la justice" vers ce nouveau programme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.