Rejeté
Amendement n°II-1848 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1848 — Article 35
Déposé par
Naïma Moutchou et 9 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Suite aux attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, avec notamment la généralisation des brouilleurs contre l’utilisation, pourtant interdire, des téléphones portables. A la prison de la Santé, 1200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit plus d’un appareil en moyenne par détenu. »
« À ce jour, dix-sept établissements sont complètement équipés d’un dispositif de brouillage. Les sites de Arles, Lille-Sequedin, Aix 1, Aix 2 et Poitiers sont en cours de déploiement et 11 autres établissements seront déployés durant le 1er semestre 2024. Le problème étant qu'un grand nombre des systèmes de brouillage déployés sont déjà obsolètes, ne fonctionnant pas sur le réseau 5G, pourtant largement utilisé pour communiquer. »
« En complément des 29 millions d'euros consacrés dans ce PLF à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, cet amendement vise ajouter 5 millions supplémentaire pour accélérer le déploiement de brouilleurs nouvelle génération dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et notamment les établissements pénitentiaires pour mineurs. »
« Pour ce faire, il est proposé d’enlever des crédits à l’action 3 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » pour les affecter à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », à hauteur de 5 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.