Non soutenu
Amendement n°II-1850 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement souhaite permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions. »
« A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. »
« Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir solliciter l’AJ pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée. Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN. Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans le cadre des auditions, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes. »
« Il est proposé d'augmenter de 100 millions d'euros l'enveloppe dédiée à l'action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice et d'abaisser du même montant l'action 04 Gestion de l'administration centrale du Programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.