Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de repli vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »
« En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité. »
« Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. »
« Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents. »
« Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate en Outre-Mer du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€, actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40€ et le rattrapage de l’inflation. »
« La situation socio-économique, aggravée par la forte inflation persistante, justifie un effort particulier et immédiat pour les avocats en Outre-Mer, d'autant que le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle parmi les populations ultramarines est relativement élevé du fait notamment du fort taux de pauvreté dans les territoires ultramarins. »
« Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à la somme globale de 14 637 300€. Ce montant doit donc être revalorisé en conséquence pour intégrer une UV à 42€ en Outre-Mer. »
« Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants (en AE et en CP) : »
« - Une augmentation de 17 millions d'euros de l'action 01 " Aide juridictionnelle " du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la Mission Justice ; »
« - Une diminution de 17 millions d’euros de l’action 09 " Action informatique ministérielle " du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la Mission Justice. »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »
« Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux actions en faveur de l’informatique du ministère de la justice, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour l’accès au droit et à la justice. »
« Cet amendement de repli est inspiré d'un amendement travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2846
· séance du 2 novembre 2023
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