Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone. »
« Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à 14.637.300€. La ventilation par barreau de ces dotations a été la suivante : »
« N° barreau / Barreau / Total 2022 »
« 050 / GUYANE (CAYENNE) / 1 233 000 € »
« 079 / MARTINIQUE (FORT-DE-FRANCE) / 1 997 000 € »
« 130 / PAPEETE / 1 689 000 € »
« 136 / GUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHÉLEMY / 2 297 000 € »
« 149 / SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION / 3 592 000 € »
« 156 / SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION / 2 830 000 € »
« 128 / NOUMEA / 999 300 € »
« Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter des précisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveau programme (justification au premier euro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actions que de territoires ultra-marins. »
« Chacune de ces actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires et développerait les éléments de la dépense par nature (dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention). »
« Les objectifs et les indicateurs figurant actuellement dans le programme 101 seraient déclinés pour les territoires ultra-marins : »
« -Objectif 1 : Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice »
« Indicateur 1-1 : Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle »
« Indicateur 1-2 : Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée »
« (en tenant compte du taux de couverture internet haut débit des territoires) »
« Indicateur 1-3 : Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre (délai à ajuster en fonction des moyens de transport propres à chaque territoire) »
« -Objectif 2 : Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle »
« Indicateur 2-1 : Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle »
« Indicateur 2-2 : Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle »
« -Objectif 3 : Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s) »
« Indicateur 3-1 : Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales »
« Cet amendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur la situation budgétaire réelle de l’accès au droit dans les collectivités ultra-marines et le cas échéant, d’y apporter des mesures pertinentes et adaptées. »
« Afin de tenir notamment compte de l'inflation, les crédits pour 2023 sont revalorisés à 17 millions d'euros pour les Outre-Mer. »
« Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants (en AE et en CP) : »
« - Un abondement de 17 millions d'euros du nouveau programme " Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins " de la Mission Justice ; »
« - Une diminution de 17 millions d’euros des crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la Mission Justice. »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »
« Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l'accès au droit et à la justice dans l'Hexagone, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour l’accès au droit et à la justice en Outre-Mer. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.