Rejeté
Amendement n°II-1881 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1881 — Article 35
Déposé par
Romain Baubry et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à permettre la construction d'un nouveau centre pénitentiaire à Ajaccio, plus excentré du centre-ville que la maison d'arrêt actuelle qui y est déjà construite. »
« En effet, lors d'une visite de la maison d'arrêt en octobre 2023, le député Baubry a été alerté sur la proximité de celle-ci avec le centre-ville, qui cause des problèmes de sécurité pour les riverains, dont les habitations sont face à des cellules de détenus. »
« De plus cet établissement, construit en 1870, insalubre, n'est plus adapté à l'accueil des détenus. »
« Les crédits accordés par cet amendement permettraient de remplacer cette maison d'arrêt vétuste par un nouveau centre pénitentiaire, en banlieue ajaccienne, en capacité d'accueillir une centaine de détenus. Ce centre permettrait d'accueillir à la fois des détenus prévenus, et des détenus particulièrement signalés (DPS). Enfin, ce nouveau centre, plus grand que la maison d'arrêt actuelle, permettrait d'éviter que des détenus soient contraints de faire des aller-retours dans l'Hexagone par manque de place. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de dix-huit millions cinq cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02: "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.