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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-1966 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023

Amendement n°II-1966 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement d’appel, nous souhaitons transformer une partie du budget consacré service national universel (SNU) en une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. »

« Le SNU « a un impact sur la société et ça, ça n’a pas de prix » expliquait Gabriel Attal fin 2019... En réalité si : le SNU coûte toujours plus chaque année, 110 millions en 2022, 140 millions au budget 2023, 160 millions cette année. Une hausse de +14,28 %... pour un impact quasi nul. En 2022, le SNU a concerné 32 400 jeunes, quand l’objectif était de 50 000 jeunes au total. »

« Le Gouvernement a été obligé de se réinventer, et de la pire manière. Dès mars 2024, le SNU s’est transformé, tel un aveu d’échec : douze jours en seconde sur le temps scolaire dans les lycées volontaires seulement, « comme un voyage scolaire », avec chantage en dernier recours. Sarah El Haïry a proposé d’accorder « des points bonus intégrés dans le calcul algorithmique de Parcoursup » pour les élèves ayant suivi le stage. Macron a ouvert la possibilité à réserver un plafonnement des billet de train aux jeunes qui sont au SNU et en service civique. L’obligation, dans un second temps, « n’est pas un tabou ». Les promesses fusent également pour les lycées volontaires : un référent SNU par établissement rémunéré comme une des missions du Pacte enseignant, une aide financière aux lycées concernés. »

« Dans le même temps, le Gouvernement n’a dégagé aucun moyen pour que les jeunes ne soient plus contraints de faire la queue pendant des heures pour obtenir une aide alimentaire. »

« Nous nous opposons avec force aux choix réalisés par ce Gouvernement qui amènent des jeunes à renoncer à poursuivre leurs études et reproduit les inégalités sociales pour tous ceux qui ne peuvent mobiliser les ressources de leurs familles. Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des jeunes, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie d’un montant de 1102 € par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans préparant un diplôme et détachés du foyer fiscal parental. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et 150 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Garantie autonomie jeune ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 17 voix pour, 43 contre

Scrutin public n°2864 · séance du 3 novembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée