Retiré
Amendement n°II-2086 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur l’unification des métiers de la santé à l’école sur un même programme budgétaire. Actuellement, les différents acteurs de la santé à l’école sont rémunérés sur trois programmes différents. »
« Le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école présenté à la commission des finances au printemps dernier pointait le manque de pilotage de la médecine scolaire. »
« Le pilotage unifié passe par une unification des crédits qui entrainera ensuite la possibilité d’unification des chaînes de commandement hiérarchique de la santé à l’école. »
« Les mouvements de crédits tiennent comptent des masses salariales du Rapport annuel de performance de 2022 et ne sont pas exhaustifs, cet amendement vise à ouvrir le débat sur cette question, et incite le Gouvernement à se pencher sur cette proposition en vue du prochain projet de loi de finances. »
« Cet amendement réduit de 250 millions d’euros les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », de 200 millions d’euros les crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » et de 900 millions d’euros les crédits du programme « Vie de l’élève » et augmente de 1,35 milliard d’euros les crédits du programme « Santé à l’école » que l’amendement crée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.