Rejeté
Amendement n°II-2124 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023
Amendement n°II-2124 — Article 35
Déposé par
Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Service National Universel est un gâchis de moyens qui ne remplit pas son rôle. L’amour de la République ne se transmet pas dans des casernes mais par la considération, l’émancipation, les pratiques culturelles, sportives, et le lien social. »
« Voici pourquoi cet amendement propose d'utiliser les fonds du SNU pour financer un fond national de soutien aux départs en vacances, affecté aux caisses d’allocations familiales, afin de permettre à chaque jeune le départ en vacances, lequel permet “permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté” selon la loi du 29 juillet 1998. »
« Cet amendement attribue en crédits de paiement et autorisations d'engagement 160 millions d’euros à une nouvelle action intitulée “Fond de soutien national de soutien aux départs en vacances ” dans le programme du même nom créé par l’amendement. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en crédits de paiements et autorisations d’engagement dans le programme intitulé “Jeunesse et vie associative” au sein de son action numéro 6 intitulée “Service National Universel”. »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.