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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-2200 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023

Amendement n°II-2200 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’école est une chance pour les enfants et un vecteur d’inclusion. »

« La loi de 2005, héritage de Jacques Chirac, a permis des progrès considérables en matière d'accueil. Après le progrès quantitatif, les difficultés rencontrées dans l’intégration des élèves en situation de handicap sont réelles. Les moyens investis pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap ne permettent plus de répondre à une logique qualitative de l’inclusion »

« Il est nécessaire pour aller jusqu’au bout de la logique de l’intégration du handicap à l’école de développer la culture du handicap à l’école. Si une part importante du problème est liée au manque d’AESH, il est également nécessaire de permettre aux enseignants d’accompagner au mieux les élèves en situation de handicap. »

« Cette philosophie se traduit par la formation de tous les personnels à cette problématique, et notamment la formation du personnel enseignant. La loi de 2019 sur la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap n’est pas suffisante. Lors de leur formation, à aucun moment le handicap n'est évoqué de façon claire. »

« C'est pourquoi cet amendement prévoit donc de prélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistique informatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 3 000 000 € et d’abonder du même montant le programme : « Enseignement privé du premier et du second degré » dans son action « Formation des personnels enseignants » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.