Rejeté
Amendement n°II-2205 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Officiellement, un enfant en situation de handicap détenant un certificat MDPH est autorisé à être scolarisé au sein d’une classe ULIS. Dans les faits, selon les chiffres du ministère, 15% des enfants reconnus comme tel, n’ont pas de place au sein de ce dispositif, par manque de moyens donnés par le gouvernement. »
« Cette situation doit cesser, c’est pourquoi cet amendement demande l’accélération du processus de scolarisation de ces enfants dans ces classes qui leur sont dues. L’objectif d’atteindre les 100% de scolarisation en ULIS d’ici 2031 est trop long, et participe à la détresse scolaire de ces enfants en situation de handicap. »
« Il convient alors d'augmenter les moyens dédiés aux ULIS afin que dès le début de l'année 2024, une centaine d'unité voient le jour. »
« C'est pourquoi cet amendement prévoit donc de prélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistique informatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 5 000 000 € et d’abonder du même montant le programme : « Enseignement scolaire public du 1er degrés » dans son action « Besoin éducatifs particulier » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.