Adopté
Amendement n°II-2213 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023
Amendement n°II-2213 — Article 35
Déposé par
Christophe Marion et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet d’apporter davantage de moyens aux professionnels de la santé scolaire afin de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé dans les établissements scolaires. »
« Alors que la France ne compte déjà qu’un médecin pour 12 572 élèves et un infirmier pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. »
« Ceci résulte du manque d’attractivité de ces métiers. »
« Pourtant, le besoin de médecins, d’infirmiers et de psychologues est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de leur santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, notamment dans la sphère familiale. »
« Il est important de consacrer de vrais moyens à la santé scolaire. Pourtant, pour 2024, les crédits qui y sont consacrés stagnent à +0,17 %. Nous proposons une réévaluation de 5 % de ces crédits, ce qui permettrait a minima qu’ils soient indexés sur l’inflation. »
« Le coût de cette mesure est estimé à 29 483 648 euros. »
« Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP : »
« - d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 29 483 648 euros ; »
« - de prélever 29 483 648 euros à l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.